1. Préambule
Dans le cadre de ses missions et/ou de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, la société SIRIUS CONSULTANT est amenée à traiter les données à caractère personnel de ses prospects et clients, collectées via le site internet www.sirius-consultant.com et/ou directement auprès de nos services.
La société SIRIUS CONSULTANT accorde une très grande importance à la sécurité de vos données et au respect de votre vie privée
Notre société s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – dite « Loi informatique & Libertés » modifiée par une loi du 20 juin 2018 ainsi qu’aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données – dit « RGPD » (Règlement européen – UE 2016/679 du 27 avril 2016).
La présente Politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif de préciser aux prospects et clients quelles sont les modalités de collecte, de traitement et d’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre nos activités dans le domaine de l’immobilier résidentiel et fonds de commerce, locaux à usage des professionnels.
2. Définition
Le terme de « Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable à partir d’une seule donnée ou du croisement d’un ensemble de données.
3. Qui est Responsable du traitement des Données à caractère personnel ?
La société SIRIUS CONSULTANT est « Responsable du traitement » des données à caractère personnel collectées, traitées et utilisées.
4. Quelles sont les Données à caractère personnel que nous pouvons collecter et traiter, pour quelle finalité et sur quelle base légale ?
La société SIRIUS CONSULTANT veille à ne collecter et traiter que les données à caractère personnel des prospects et clients strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre, et en particulier les données suivantes :
| Finalités | Catégories de données | Base légale |
|---|---|---|
| Communication, suivi de la relation client, sélection de candidats à l’achat ou à la reprise | Données d’identification et moyens de communication (civilité, nom, prénom, adresse, n° téléphone fixe, mobile, adresse électronique), données concernant le projet immobilier/achat-vente d’un fonds de commerce, titres d’une société, droit au bail, la localisation et les caractéristiques des biens concernés, situation familiale, personnelle et professionnelle, situation patrimoniale et financière apports et garanties, toutes autres données à caractère personnel nécessaires à la finalité du traitement | Consentement |
| Bonne exécution des documents précontractuels et contractuels signés par les clients, candidats à l’achat ou la reprise : mandat, compromis de vente, acte de vente, bail, … | Données d’identification et moyens de communication (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, n° téléphone fixe, mobile, adresse électronique), nationalité, domicile fiscal, données concernant le projet immobilier/achat-vente d’un fonds de commerce, titres d’une société, droit au bail, la localisation et les caractéristiques des biens concernés, situation familiale, personnelle et professionnelle des vendeurs et acheteurs, régime matrimonial, situation patrimoniale et financière, apports et garanties, origine de propriété des biens, et toutes autres données à caractère personnel nécessaires à la finalité du traitement | Exécution de mesures précontractuelles et contractuelles |
| Estimation de la valeur de biens | Données d’identification et moyens de communication (civilité, nom, prénom, adresse, n° téléphone fixe, mobile, adresse électronique), données concernant la localisation et les caractéristiques des biens concernés et toutes autres données à caractère personnel nécessaires à la finalité du traitement | Exécution de mesures précontractuelles et contractuelles |
| Respect des obligations légales et règlementaires par les professionnels de l’immobilier | Données d’identification et moyens de communication (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, n° téléphone fixe, mobile, adresse électronique), nationalité, domicile fiscal, données concernant le projet immobilier/achat-vente d’un fonds de commerce, titres d’une société, droit au bail, la localisation et les caractéristiques des biens concernés, situation familiale, personnelle et professionnelle des vendeurs et acheteurs, régime matrimonial, situation patrimoniale et financière, apports et garanties, origine de propriété des biens, et toutes autres données à caractère personnel nécessaires à la finalité du traitement | Obligations légales et règlementaires |
| Réalisation des actions de prospection, marketing | Données d’identification et moyens de communication (civilité, nom, prénom, adresse, n° téléphone fixe, mobile, adresse électronique), données concernant le projet immobilier/achat-vente d’un fonds de commerce, titres d’une société, droit au bail, la localisation et les caractéristiques des biens concernés, situation familiale, personnelle et professionnelle, situation patrimoniale et financière et toutes autres données à caractère personnel nécessaires à la finalité du traitement | Consentement des prospects, intérêt légitime à promouvoir et développer les services |
| Souscription et transmission des actualités, informations sur nos services | Données d’identification et moyens de communication (civilité, nom, prénom, adresse électronique), objet des actualités, historique des communications | Consentement des internautes |
| Réalisation d’études et de statistiques de suivi des mandats, estimations, ventes et nos activités | Données d’identification (civilité, nom, prénom), données concernant le type d’opération projetée et/ou réalisée et ses modalités, données financières portant sur les prix, les caractéristiques des biens concernés et toutes autres données à caractère personnel nécessaires à la finalité du traitement | Intérêt légitime à améliorer la performance et qualité des services |
| Réalisation d’études et de statistiques d’utilisation du site internet www.sirius-consultant.com | Pas de collecte de données à caractère personnel, les données sont agrégées et anonymes | Intérêt légitime à améliorer la performance et qualité de navigation sur notre site internet |
| Traitement des demandes communiquées via le formulaire de contact du site internet www.sirius-consultant.com | Nom, prénom, adresse électronique, objet du message, traitement des données conformément à votre demande | Consentement des internautes |
| Données d’ordre économique et financier permettant la création, la gestion du compte « Client », la facturation et le recouvrement des créances | Données d’identification et moyens de communication (civilité, nom, prénom, adresse, n° téléphone fixe, mobile, adresse électronique), données concernant l’opération immobilière /achat-vente d’un fonds de commerce, titres d’une société, droit au bail, les données financières et toutes autres données à caractère personnel nécessaires à la finalité du traitement | Intérêt légitime à encaisser les honoraires et prix des services |
| Gestion et traitement de vos demandes visant à l’exercice de vos droits en matière de protection des données à caractère personnel | Données d’identification et moyens de communication (civilité, nom, prénom, adresse, n° téléphone fixe, mobile, adresse électronique), objet de la demande, copies des échanges et toutes autres données à caractère personnel nécessaires à la finalité du traitement | Obligations légales et règlementaires |
| Gestion et traitement des réclamations, demande de médiation d’un consommateur | Données d’identification et moyens de communication (civilité, nom, prénom, adresse, n° téléphone fixe, mobile, adresse électronique), objet de la réclamation ou de la demande de médiation, copies des échanges et toutes autres données à caractère personnel nécessaires à la finalité du traitement | Obligations légales et règlementaires, intérêt légitime à améliorer la performance et qualité des services |
| Données traitées dans le cadre de l’application des protocoles sanitaires de prévention de la COVID-19 et de traçage des cas contact | Données d’identification et moyens de communication (civilité, nom, prénom, n° téléphone fixe, mobile, adresse électronique), date du dernier contact et circonstances, toutes autres données à caractère personnel nécessaires à la finalité du traitement | Obligations légales et règlementaires |
5. A qui les Données personnelles sont-elles destinées ?
Dans le cadre des traitements précités, la société SIRIUS CONSULTANT ne communique les données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés, à savoir :
- Services concernés de notre société en charge de la réalisation des finalités de traitement de données à caractère personnel précitées ;
- Une agence immobilière délégataire dans le cadre d’une délégation de mandat ;
- Rédacteur de compromis de vente, acte de vente et autres contrats et engagements connexes ;
- Les personnels habilités de sociétés partenaires et prestataires lesquels sont soumis à des obligations strictes de confidentialité et de sécurisation de vos données ;
- Organismes Institutionnels et autres administrations parties prenantes, collectivités territoriales, etc …
Les données à caractère personnel sont traitées par notre société dans le cadre strict et nécessaire des prestations à exécuter. Elles ne sont pas transmises à des sociétés tierces en vue d’une exploitation commerciale sans votre accord.
6. Combien de temps vos Données à caractère personnel sont-elles conservées ?
Vos données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées, à savoir :
- Conservation courante des données pendant la durée de réalisation du service ;
- 5 ans après la fin des relations commerciales ;
- 10 ans pour les documents relatifs à la correspondance commerciale à compter de la clôture de l’exercice social ;
- 10 ans pour les documents relatifs à la facturation à compter de la clôture de l’exercice social ;
- Autres durées nécessaires résultant du respect d’obligations légales et règlementaires spécifiques au marché immobilier et la nature des documents concernés ;
- 3 ans pour les données relatives à la gestion d’un fichier d’anciens clients ou de prospects ;
- 5 ans pour les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la gestion et du traitement des demandes d’exercice des droits concernant les données à caractère personnel ou des réclamations, à compter du traitement de la demande ou de la réclamation ;
- Conservation des données relatives à la prévention de la COVID-19 conformément aux durées prévues par les protocoles sanitaires et autorités sanitaires.
En cas de procédure contentieuse, toutes les informations, documents et pièces permettant d’établir les faits litigieux et de faire valoir nos droits, peuvent être conservés pour la durée de la procédure, y compris pour des durées supérieures à celles mentionnées ci-dessus.
7. Comment sont sécurisées vos Données à caractère personnel ?
Nous mettons en œuvre des moyens techniques et organisationnels destinés à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données contre toute perte accidentelle, altération ou contre tout accès, utilisation, modification et divulgation à des personnes non autorisées.
Nous vous signalons que nos collaborateurs/trices et nos sous-traitants sont tenus d’une stricte obligation de confidentialité et de respect des droits et libertés issus du Règlement Général sur la Protection des Données - dit "RGPD" (UE 2016/679 du 27/04/2016) et de la Loi Informatique et Libertés modifiée (Loi du 20/06/2018).
8. Où sont traitées vos Données personnelles ?
Vos données à caractère personnel ne sont pas transférées vers un pays hors de l’Union Européenne.
9. Quels sont vos droits ?
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), vous pouvez à tout moment demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations personnelles vous concernant ou vous opposer à leur traitement pour motifs légitimes. Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement au Responsable de la Protection des Données par voie électronique à
En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une réclamation :
- par courrier à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715
F-75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22 - par internet via l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/agir
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Immobilier & Commerce - Version du 05/03/2022
Notre Politique de protection des Données à caractère personnel est susceptible d’être modifiée ou ajustée à tout moment.
En cas de modification ou d’ajustement, la nouvelle politique sera transmise sur simple demande ou accessible sur notre site internet.
