Tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un bien en location à usage d’habitation sont dorénavant soumis à une nouvelle obligation déclarative à compter de 2023. Ils doivent déclarer, pour le 30 juin au plus tard, les conditions d’occupation de ces locaux au 1^er janvier 2023 par voie dématérialisée (Art. 1418 du CGI).

Pourquoi ?

Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, l’administration doit être en mesure de déterminer si un logement constitue la résidence principale de son (ses) occupant(s). Ce qui permettra à l’administration de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif), ainsi que d’identifier les logements vacants pour les assujettir à la taxe annuelle sur les logements vacants.

Qui ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et personnes morales, de biens immobiliers à usage d’habitation (propriétaires y compris ceux vivant à l’étranger, usufruitiers, Société Civile Immobilière…)

En cas d’achat d’un bien en cours d’année, cette obligation incombe à l’acquéreur.

Pour quels biens ?

• Ensemble des biens bâtis à usage d’habitation situés en France,
• Locaux professionnels soumis à la THRS 2023 (Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires)

Quelles sont les informations à déclarer ?

• La nature de l’occupation :

• Propriétaire occupant à titre de résidence principale,
• Propriétaire occupant à titre de résidence secondaire,
• Bien vacant (non meublé et non occupé) : logement disposant des éléments de confort minimum mais qui est vide de meubles ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation,
• Logement occupé à titre gratuit,
• Logement loué,
• Logement occupé de manière illégale (squat, loyers impayés, refus de quitter le logement…)

• Le renseignement du loyer mensuel est facultatif

• Les données relatives à l’occupant et à la période d’occupation :

Toutes les personnes vivant dans un même bien sont considérés comme des occupants. L’obligation de déclarer ne porte que sur les occupants connus (sauf les enfants).

Il faudra renseigner :

• L’état civil, (nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques), la dénomination sociale et le numéro SIREN (pour les personnes morales),
• La période d’occupation (date d’entrée/ date de sortie)

Comment déclarer ?

Cette déclaration se fait uniquement par voie électronique sur le site impot.gouv.fr, sauf pour les contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de la souscrire par ce moyen ou ceux dont la résidence principale n’est pas équipée d’une connexion internet.

Observations :

• Aucun formulaire papier n’étant disponible, l’administration indique qu’en cas de difficultés, il est possible de se rapprocher du service des impôts des particuliers dont dépend le bien ou de s’adresser au centre de contact au 0 809 401 401
• Les personnes n’ayant pas la possibilité de se connecter à internet ou habitant dans une zone blanche, et ne pouvant effectuer de ce fait la déclaration en ligne, doivent contacter l’administration fiscale via le réseau France Services, les centres de contact ou le service des impôts dont dépend le bien immobilier

Deux parcours de déclaration sont possibles :

• Un parcours pas-à-pas, c’est-à-dire faire une déclaration pour chaque bien. Il permet le rattachement de plusieurs locaux qui sont, au moment donné, occupés par les mêmes occupants (rattachement d’une dépendance à une habitation, comme un parking ou une cave), ou loué dans le même bail
• Echange de fichier au format CSV (Comma Separated Values), permettant de regrouper les biens en une seule déclaration, notamment si la déclaration concerne plus de 200 biens

Pour faciliter la déclaration fiscale, les champs peuvent être déjà pré-renseignés, les informations erronés ou manquantes seront à renseigner. 

En cas d’erreur, il est possible d’effectuer une nouvelle déclaration jusqu’au 1^er juillet 2023.

A défaut, quelles sont les sanctions ?

Le non-respect de l’obligation déclarative entrainera une amende de 150 € par local pour lesquels les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration (y compris en cas d’omission ou d’inexactitude), sauf application, pour les mêmes faits, d’une autre amende ou majoration plus élevée. 

A l’heure actuelle le décret définissant les modalités de souscription de la déclaration n’est pas encore publié.

Sources :

• impots.gouv.fr
• service-public.fr
• Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020
• Revue fiduciaire n°3976 du 09/02/23

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