La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite « Loi Santé » et le décret d’application du 18 mars 2022 ont remis à plat les modalités de mise à jour, de mise à disposition et de conservation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), à compter du 31 mars 2022.
Le DUERP a désormais une valeur législative et le code du travail lui consacre un article en «L». Plus qu'un outil de prévention, il devient aussi la mémoire du risque professionnel dans l'entreprise.

Pour quels changements concrets ?

- L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris :

• dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques,
• dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail

- Le DUERP doit assurer la traçabilité des expositions collectives

- la mise à jour du DUERP est réalisée

• Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
• Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur (article R. 4121-2 du Code du travail)

PS : La mise à jour peut-être moins fréquente dans les entreprises de moins de 11 salariés sous réserve que soit garantie un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (article L. 4121-3, 3°du Code du travail)

- La loi Santé renforce les obligations de l’employeur en matière de rédaction et de suivi du plan d’actions de prévention selon l’effectif de +/- 50 salariés :

• Entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés : établissement d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACTdont le contenu est défini par l’article R. 4121-3-1 ;
• Entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés : établissement d’actions de prévention des risques et de protection des salariés et consignées dans le DUERP et ses mises à jour successives

Ces documents doivent être mis à jour simultanément avec le DUERP et en continu.

- l’entreprise a l’obligation de conserver et mettre à disposition le Document Unique et ses versions successives au profit des salariés, des anciens salariés (nouveauté) ainsi que toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès, et ce pendant une durée d’au moins 40 années (articles L. 4121-3-1 et R. 4121-4 modifié du Code du travail selon le décret 2022-395 du 18 mars 2022)

- le DUERP doit être transmis par l’employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère (article L.4121-3-1 du Code du travail) : cette nouvelle obligation ne s’applique que pour les DUERP établi à compter du 31/03/22

- Le DUERP et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives sur le plan national et interprofessionnel (article L. 4121-3-1 du code du travail), à compter du :

• 01/07/2023 : entreprises ayant un effectif > 150 salariés
• 01/07/2024 : entreprises ayant un effectif < 150 salariés