EVALUATION & MANAGEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS : DOCUMENT UNIQUE
Rappel du contexte légal
Depuis le 8 novembre 2002, chaque entreprise employant au moins un salarié, doit aux termes de l'article R. 230-1 du Code du travail, transcrire et mettre à jour chaque année dans un "Document unique", les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des salariés.
Il a doit être mis à la disposition des salariés, des contrôleurs du travail, de la CRAM, de l'OPPBTP et du médecin du travail.
Sanctions civiles et pénales
En cas d'absence totale, d'insuffisance ou défaut de mise à jour annuelle du Document unique :
l'entreprise peut être condamnée à une peine d'amende de 1500 euros à 3000 euros en cas de récidive
amende de 450 euros en cas de constatation d'un délit d'entrave à contrôle de l'Inspection du travail
le Chef d'entreprise peut engager sous certaines conditions, sa responsabiité pénale personnelle et civile vis à vis de la CRAM qui va indemniser un accident du travail ou une maladie professionnelle
En matière de sécurité au travail des salariés, la législation et les tribunaux font peser une obligation de sécurité de résultat sur l'employeur (Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038). L'Evaluation des Risques Professionnels (EvRP) constitue un des éléments clés de prévention mis à la disposition des entreprises.
ATTENTION : L'élaboration du Document unique n'est pas une finalité en soi, même si l'intention première du Chef d'entreprise est de se conformer à la réglementation du travail. Il constitue un outil de prévention des risques professionnels dont la démarche de mise en place peut déboucher sur un véritable management des risques professionnels dans l'entreprise en fonction du degré d'implication de la Direction.
L'évaluation des risques professionnels devient alors un véritable projet d'entreprise qui permet d'intégrer l'hygiène et la sécurité des salariés de manière permanente dans le processus de production des biens et services de l'entreprise, et de s'inscrire dans une démarche Qualité de l'entreprise.
Démarche d'évaluation des risques professionnels
Conformément à la circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002, l'élaboration du Document unique suppose un véritable travail d'analyse des risques professionnels en plusieurs étapes :
1. Préparer l'évaluation --> l'état des lieux
2. Identifier les risques par unité de travail
3. Evaluer et hiérarchiser les risques --> à partir d'indices de fréquence d'exposition, gravité des dommages, efficacité des moyens de prévention, etc ...
4. Elaborer le Document unique
5. Mettre en place un plan d'action de prévention et le suivre
6. Réévaluer chaque année les risques professionnels
Constats
un Document unique peut exister dans l'entreprise, mais il est trop souvent insuffisant au regard de la réglementation (Ex : les risques d'incendie, d'évacuation, routier (missions / trajets) ne sont pas évalués ...) ou bien les mises à jour annuelles ne sont pas réalisées
d'autres entreprises ont engagé la démarche d'établir un Document unique puis l'ont abandonnée
il n'est pas toujours facile d'avoir des outils ou supports d'aide à l'évaluation des risques spécifiques à un métier et qui permettent d'avoir une méthode d'analyse et une trame de présentation finale
Fort de ce constat et pour permettre aux entreprises de se conformer à leurs obligations légales, nous proposons :
des services personnalisés pour permettre l'élaboration du Document unique (modules de formation, assistance en fonction du besoin de l'entreprise, tarifs en fonction du métier, de la taille de l'entreprise, ...)
un support de Document unique spécifique à chaque métier d'intervention (cf. liste) permettant d'apporter une précieuse aide à l'identification et l'évaluation des risques professionnels de l'entreprise par unité de travail.
Principaux secteurs d'activités - EvRP
1. Professions de santé
2. Prestataires de services
Bureaux d'études, professions libérales, ...
Prestataires de services à l'industrie ou PME
Vente et maintenance de matériels de reprographie
Centres de contrôles techniques de véhicules - expertise
Concessionnaires automobiles
Garagistes automobiles
Réparation de machines agricoles et autres
Promoteurs immobiliers
Agences immobilières
Hôtels, cafés et restaurants
3. L'Artisanat
Entreprises de propreté et de nettoyage (nettoyage courant, remise en état, lavage de vitres, ...)
Nettoyage de lignes de production et de pièces pour l'aéronautique
Entreprises de peinture, pose de revêtements muraux, sols, ..
4. Commerce non alimentaire
5. Industrie - Métallurgie
Mécanique générale (Tournage, fraisage, alèsage, ...)
Mécanique de précision (Electro-érosion, ...)
Fabrication et réaffutage d'outils de coupe
Découpage et emboutissage
Fabrication d'organes mécaniques de transmission
6. Association
Nous visitons systématiquement chaque entreprise avant toute intervention pour déterminer nos modalités d'intervention en fonction des besoins de notre client.
Pour chaque métier dans lesquels nous intervenons, nous élaborons avec une ou plusieurs entreprises pilotes, des supports d'aide à l'évaluation des risques spécifiques à la profession.
Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. N'hésitez pas à nous contacter.
